Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de sites web professionnels prêts à l'emploi par PAYTONSITE. En passant commande, le Client accepte sans réserve les présentes CGV. L'identité, les coordonnées et le statut de PAYTONSITE (raison sociale, immatriculation, contact, hébergeur) figurent dans les Mentions légales.

2. Produits

PAYTONSITE propose un site web professionnel prêt à l'emploi, en formule unique : le développement du site est un achat unique, et son hébergement/maintenance est assuré par PAYTONSITE via un abonnement mensuel(voir articles 3 et 4). Le site est disponible en trois gammes :

• Basic — site une page
• Essentiel — site complet multi-sections
• Haut de Gamme — site multi-pages premium

Les besoins spécifiques (hébergement autonome par le Client, livraison du code seul, fonctionnalités sur-mesure) font l'objet d'un devis séparéet ne relèvent pas de l'offre standard décrite aux présentes.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. PAYTONSITE bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts— aucune TVA n'est facturée.

Prix du site (achat unique) : Basic 690€, Essentiel 1390€, Haut de Gamme 2790€.

Hébergement et maintenance : abonnement mensuel obligatoireà partir de 14,90€/mois (formule Basique), facturé dès la mise en ligne du site et nécessaire pour maintenir celui-ci accessible en ligne. Le nom de domaine est offert la première année. Les niveaux de maintenance Standard et Premium, ainsi que les services NEXUS, sont optionnels.

Le paiement s'effectue en ligne via Stripe (carte bancaire Visa/Mastercard ou virement). Le prix du site peut être réglé en 1 fois, 3 fois ou 4 fois sans frais ; en cas de paiement échelonné, la première échéance est prélevée à la commande, les suivantes mensuellement. L'abonnement hébergement/maintenance est prélevé mensuellement.

4. Hébergement et maintenance

Le site est hébergé et maintenu par PAYTONSITE dans le cadre de l'abonnement mensuel (article 3). La formule Basique — obligatoirepour maintenir le site en ligne — comprend l'hébergement, le certificat SSL, les sauvegardes et le maintien en conditions opérationnelles. Les formules Standard et Premium ajoutent des prestations de maintenance et de support (voir la page Tarifs). L'abonnement est sans engagement de durée et résiliable à tout moment (article 11).

5. Propriété et réversibilité — « votre site vous appartient »

Le Client est propriétaire de son nom de domaine et de l'ensemble des contenus de son site (textes, images, logo). Il ne s'agit pas d'une location : le site n'est pas retiré au Client au motif qu'il cesserait des services optionnels.

En cas de résiliation de l'abonnement hébergement/maintenance, PAYTONSITE remet au Client, sur demande, une archive complètede son site (fichiers tels que mis en ligne) et procède à la libération/au transfert de son nom de domaine, puis met fin à l'hébergement. Le Client peut ainsi ré-héberger son site où il le souhaite. Cette archive est fournie « en l'état » ; l'hébergement et l'exploitation ultérieurs relèvent alors de la seule responsabilité du Client.

6. Livraison

Le site est livré dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la réception du paiement (ou de la première échéance en cas de paiement échelonné) et des éléments de personnalisation fournis par le Client. Ce délai est indicatif et ne constitue pas un engagement ferme.

7. Personnalisation

Le Client fournit les éléments nécessaires à la personnalisation de son site : textes, photos, logo et choix de couleurs. PAYTONSITE intègre ces éléments dans le template choisi. Toute demande de fonctionnalité supplémentaire sortant du cadre du template fera l'objet d'un devis séparé.

8. Droit de rétractation — Garantie satisfait ou remboursé 14 jours

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. PAYTONSITE s'engage à rembourser intégralement le Client dans un délai de 14 jours suivant la demande de rétractation.

Pour exercer ce droit, le Client adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier ou email, coordonnées en Mentions légales) ou utilise le formulaire type ci-dessous, avant l'expiration du délai.

Formulaire type de rétractation :« À l'attention de PAYTONSITE [adresse / email] — Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande du site web suivante : commande n° […], passée le […]. Nom du Client : […]. Adresse : […]. Date : […]. »

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai lorsque le Client a, au préalable, expressément demandéle commencement de l'exécution et reconnuqu'il perdrait son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté. La mise en ligne du site avant la fin du délai de 14 jours n'intervient donc qu'à la demande expresse du Client, recueillie lors de la commande.

9. Garanties légales

Indépendamment de la garantie satisfait ou remboursé (article 8), le Client consommateur bénéficie des garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité(articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) sur le site livré ; et, pour l'hébergement et les services numériques fournis, garantie de conformité des contenus et services numériques (articles L.224-25-1 et suivants).
• Garantie des vices cachés(articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client d'obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte PAYTONSITE (coordonnées en Mentions légales). Elles s'appliquent indépendamment du droit de rétractation (article 8).

10. Propriété intellectuelle

Les contenus fournis par le Client (textes, images, logo) restent sa propriété exclusive, de même que son nom de domaine. Le Client dispose d'un droit d'usage plein et entier sur son site pendant toute la durée de son abonnement, et en conserve l'archive en cas de sortie (article 5). PAYTONSITE conserve la propriété de ses templates, briques logicielles et outils sous-jacents : la mise à disposition du site (et de son archive) n'emporte pas cession de ces éléments réutilisables au-delà de l'usage du site du Client.

11. Responsabilité et garanties

PAYTONSITE s'engage à livrer un site conforme au template choisi et aux éléments de personnalisation fournis par le Client. PAYTONSITE ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires ou préjudices résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site.

PAYTONSITE assure la disponibilité du site tant que l'abonnement hébergement/ maintenance est actif et à jour de paiement. En cas de résiliation ou de défaut de paiement de cet abonnement, l'hébergement peut être suspendu puis interrompu, le Client conservant la faculté de récupérer l'archive de son site et son nom de domaine (article 5).

12. Résiliation de l'abonnement hébergement/maintenance

L'abonnement hébergement/maintenance est sans engagement de durée : le Client peut le résilier à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans prélèvement ultérieur ni frais de résiliation. À la résiliation, le Client peut demander l'archive complète de son site ainsi que le transfert de son nom de domaine (article 5) ; l'hébergement est ensuite interrompu.

L'abonnement ayant été souscrit en ligne, le Client peut le résilier directement en ligne au moyen d'une fonctionnalité gratuite accessible depuis son espace client (« résiliation en trois clics », article L.215-1-1 du Code de la consommation).

L'abonnement se reconduit tacitement chaque mois, sans durée d'engagement. S'agissant d'un abonnement mensuel résiliable à tout moment (sans préavis ni pénalité, la résiliation prenant effet à la fin du mois en cours), le Client n'a pas d'échéance de reconduction à anticiper : il peut mettre fin à l'abonnement quand il le souhaite via la fonctionnalité de résiliation en ligne mentionnée ci-dessus (article L.215-1-1 du Code de la consommation).

13. Commandes antérieures (ancienne « Formule Propriétaire »)

Les commandes conclues avant l'entrée en vigueur des présentes conditions sous l'ancienne « Formule Propriétaire » (livraison du code source, gestion autonome par le Client) demeurent régies par les conditions acceptées lors de leur commande. Les présentes modifications ne s'appliquent pas rétroactivement à ces contrats déjà conclus. PAYTONSITE continue d'assurer, pour ces Clients, la livraison ou la re-livraison de leur code source dans les conditions initiales.

14. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

15. Médiation de la consommation et réclamations

En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite à PAYTONSITE (coordonnées en Mentions légales). À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

Médiateur compétent : [nom du médiateur — à compléter], [adresse postale], [site internet]. (Mention à renseigner après adhésion de PAYTONSITE à un dispositif de médiation de la consommation — préalable obligatoire à la vente aux consommateurs.)

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.